Deux Référents Déontologue vous accompagne au CDG MARTINIQUE, des experts sur les questions déontologiques et de projets professionnels.

Une mission instituée par la loi déontologie Cadre Juridique Article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires ; Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017.

Quelle est la fonction de Référent Déontologue ?

Véritable conseiller personnel, le Référent Déontologue a pour mission de répondre aux sollicitations des agents, formulées dans un souci de respect des obligations et principes déontologiques applicables à la Fonction Publique Territoriale (art 25-28 loi juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires).

La fonction de Référent Déontologue est une compétence obligatoire des Centres de Gestion exercée pour les agents relevant des Collectivités et Établissements Publics Locaux affiliés ou associés, adhérents au socle commun de compétences.

Qui peut le saisir ?

Tout agent public territorial Fonctionnaire (titulaire ou stagiaire), contractuel (CDD, ou CDI, de droit public ou de droit privé) exerçant dans une Collectivité ou Établissement Public Local affilié au Centre de Gestion de la Martinique ou ayant conventionné pour bénéficier du socle commun de compétences du CDG.

Tout agent peut donc être conseillé de façon personnelle et confidentielle. Le Référent Déontologue est soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel.

Pourquoi le saisir ?

Le Référent Déontologue peut être saisi de toutes questions relatives :

• au respect des valeurs déontologiques (neutralité, laïcité, dignité, etc.),
• aux questions de cumul d’activités,
• à l’obéissance ou désobéissance hiérarchique,
• au respect des obligations d’impartialité et de probité, de droit de réserve et de liberté d’expression,
• aux conflits d’intérêt.

Exemples de questions déontologiques :

• Est-il possible de cumuler mon emploi avec une autre activité dans le privé ?
• Puis-je accepter un cadeau venant d’un usager ?
• Dois-je obéir à mon supérieur hiérarchique si son instruction est illégale ?
• Ai-je le droit de commenter les choix politiques de mon employeur sur les réseaux sociaux ?

Le Référent Déontologue n’est pas compétent pour répondre à toutes questions d’ordre statutaires, de déroulement de carrière, d’organisation des services ou de temps de travail.

Quelles sont les obligations du Référent Déontologue ?

• Il est soumis à l’obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion ;
• Il assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines ;
• Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges sont confidentiels.

Qui sont les référents déontologues du CDG MARTINIQUE ?

Au CDG MARTINIQUE, un Référent Déontologue est à votre service :

Contact : M. Bertrand FRANÇOIS-LUBIN Référent Déontologue du CDG MARTINIQUE Envoyer un mail au Référent Déontologue

Documents annexes :

• Guide de déontologie

Consultez le guide de la déontologie dans la Fonction Publique Territoriale de l’ANDCDG.

Ce guide de déontologie est un outil destiné à l’information de l’ensemble des Collectivités Territoriales et Établissements Publics. Il concrétise à cet égard les principales règles qui s’imposent à tous les agents (Fonctionnaires, stagiaires, contractuels) en intégrant dans la loi les nombreuses jurisprudences en la matière.

Dans ce même souci d’information et de prévention, ce guide souhaite mettre l’accent sur les rôles et interactions des acteurs et instances de la déontologie dans la Fonction Publique et ainsi en assurer le partage et l’égal respect par tous.

- le guide de la déontologie

• Charte du Référent Déontologue

Consultez la charte du Référent Déontologue, pour retrouver en détail les règles relatives à l’exercice de ses fonctions.

- la charte