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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



La Médiation Préalable Obligatoire

Le CDG MARTINIQUE vous appuie dans la résolution de vos conflits.


La médiation est l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale « le médiateur » afin d’entendre les parties et les amener à exprimer leurs points de vue afin de trouver une solution au conflit qui les oppose.


LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE, QU’EST-CE-QUE C’EST ?


À qui s’adresse la médiation préalable obligatoire ?


Ce nouveau service expérimental jusqu’en novembre 2020, s’adresse aux Collectivités et EPCI du territoire ayant délibéré pour bénéficier du dispositif expérimental de médiation. Avant de pouvoir saisir le Tribunal Administratif, les agents auront alors l’obligation de recourir à la médiation préalable.


 

Qui est le médiateur ?


En qualité de tiers de confiance, le CDG MARTINIQUE peut intervenir pour toute procédure de médiation. Un médiateur a ainsi été nommé par le Président du Centre de Gestion. Il dispose des compétences nécessaires sur les sujets qui lui sont confiés et a reçu une qualification sur les techniques de médiation.


 

Comment adhérer au service de médiation ?


L’accès au médiateur du CDG MARTINIQUE est possible pour l’ensemble des Collectivités (affiliées ou non). Cependant :


  • La Collectivité devra avoir préalablement délibéré ;
  • La Collectivité devra adhérer à la convention d’adhésion avant le 1er septembre 2018 afin de bénéficier du dispositif expérimental de médiation (pas de facturation spécifique).


 

Pourquoi adhérer au service de médiation préalable obligatoire ?


La  médiation préalable permet de tenter de parvenir à un accord en vue d’une résolution amiable d’un différent entre un agent et son employeur.

La médiation permet d’éviter un contentieux en faisant émerger une solution apportée  par les parties.


 

APRÈS SIGNATURE DE LA CONVENTION, LA MÉDIATION, UNE DÉMARCHE OBLIGATOIRE  ?


La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIème siècle prévoit que les Centres de Gestion, en leur qualité de tiers de confiance, peuvent intervenir comme médiateurs dans certains litiges opposant des agents publics à leur employeur.


Comparativement à une procédure judiciaire, la médiation offre de nombreux avantages :


  • Une solution personnalisée et adaptée à votre situation ;
  • Un gain de temps et une réduction des coûts liés à une procédure au Tribunal Administratif ;
  • La confidentialité de l’ensemble des discussions et de l’accord trouvé ;
  • Le rétablissement de la confiance entre les deux parties ;
  • L’élaboration d’un accord commun et conforme aux textes en vigueur.


Tout en offrant des garanties de confidentialité et d’impartialité, la médiation est réparatrice et conciliatrice.


L’intervention d’une personne neutre aide à identifier la source du conflit pour permettre aux parties de faire émerger une solution.


 

Dans quels cas intervient le médiateur ?


Le médiateur ne peut intervenir que dans les cas de décisions individuelles défavorables suivants :


  1. Une décision relative à l’un des éléments de rémunération ;
  2. Une décision de refus de détachement ou de placement en disponibilité ;
  3. Une décision relative à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ;
  4. Une décision relative au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne ;
  5. Une décision relative à la formation professionnelle ;
  6. Une décision relative aux mesures appropriées prises par un employeur public à l’égard d'un travailleur handicapé.


Une décision relative à l’aménagement des conditions de travail d'un Fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions.



Quelle est la durée d’une procédure de médiation ?


La médiation est mise en œuvre à l’initiative de la Collectivité ou de l’agent. Elle se déroule sur une durée de 3 à 6 mois.


La médiation  interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription.


L’agent ou l’employeur peut mettre fin à la médiation à tout moment.


Les étapes de la médiation :


  • Saisine écrute dans les délais de recours (2 mois) ;
  • Information et accord des parties pour engager la médiation ;
  • Instruction : rencontres individuelles : rencontres communes (les parties peuvent être assistées) ;
  • Issue : désistement d’une des parties (saisine éventuelle du juge) ou accord négocié pouvant donner lieu à un protocole (fin du conflit).


Références :



 

Contact :

  • Par mail :

mediation@cdg-martinique.fr


  • Par courrier :

En indiquant sur l’enveloppe « confidentiel » à :

CDG MARTINIQUE

À l’attention du Médiateur

Maison des Collectivités Territoriales, ZAC Etang Z’Abricots

BP 1169 Fort-de-France Cédex







 
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