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Contact


Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique
Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32


Le Secrétariat du Conseil Médical Départemental

 

Dans chaque Département est institué auprès du Préfet un Conseil Médical.

 

Le Conseil Médical dispose d’un secrétariat assuré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Martinique pour :

 

  • Les Collectivités Territoriales et Établissements Publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire ;
  • Les Collectivités Territoriales et Établissements Publics ayant adhéré au bloc de compétences insécable.

Le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils Médicaux dans la Fonction Publique Territoriale simplifie l'organisation et le fonctionnement des instances médicales de la Fonction Publique en instituant une instance médicale unique, le Conseil Médical, issu de la fusion du Comité Médical et de la Commission de Réforme.

 

Date d’entrée en vigueur : 1er février 2022.

 

Cette instance a compétence, au regard des dispositions réglementaires, en matière de :

 

  • Congés pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie, congés de longue durée et de grave maladie) :
    • Conseil Médical en Formation Restreinte (ex. Comité Médical)

  • Congés pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) :
    • Conseil Médical en Formation Plénière (ex. Commission de Réforme)

 
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