Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Martinique Maison des Collectivités Territoriales ZAC Étang z’abricots - BP 1169 97249 Fort-de-France Cedex Tel : 05 96 70 08 86 Fax : 05 96 70 64 32
LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2022
Tous les 4 ans, les mandats des représentants du personnel membres des CAP, des CCP ainsi que du Comité Technique sont renouvelés suite aux scrutins organisés :
Les Élections Professionnelles dans la Fonction Publique Territoriale
Par l'arrêté du 09 mars 2022, les prochaines élections professionnelles auront lieu le 08 décembre 2022.
Ce qui change en 2022 :
Remplacement du Comité Technique (CT) par le Comité Social Territorial (CST) ;
Fusion des 3 Commissions Consultatives Paritaires (CCP) en une CCP unique ;
Suppression des groupes hiérarchiques pour les Commissions Administratives Paritaires (CAP).
Compétences des CAP (catégorie A, B et C) pour les agents titulaires et stagiaires :
Saisine à l’initiative de la Collectivité :
Refus de titularisation ;
Licenciement en cours de stage ;
Sanctions disciplinaires (conseil de discipline) ;
…
Saisine à l’initiative de l’agent :
Révision des comptes rendus d’entretien professionnel ;
Litige sur le temps de travail ;
Refus de mobilisation du CPF.
Compétences des CCP (pas de catégorie) pour les contractuels de droit public :
Licenciement ;
Sanctions (Conseil de Discipline) ;
Révision des comptes rendus d’entretien professionnel ;
Refus de temps partiel ;
…
Compétences des CST sur les questions relatives à l’organisation et aux conditions de travail :
Organisation et fonctionnement des services ;
Plan de formation ;
Suppression d’emploi ;
RIFSEEP ;
LDG ;
Ratio d’avancement de grade ;
…
Une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail (FSSCT) est obligatoirement créée dans les Collectivités de plus de 200 agents. Elle a pour objectif de créer un espace de dialogue et d'information sur les questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'intérieur du CST.
Les dates clés à retenir concernant le processus d’adoption du vote électronique pour les 5 scrutins (CAP, CCP, CST moins de 50 agents)