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Tous les 4 ans, les mandats des représentants du personnel membres des CAP, des CCP ainsi que du Comité Technique sont renouvelés suite aux scrutins organisés :
- Les Élections Professionnelles dans la Fonction Publique Territoriale
Par l'arrêté du 09 mars 2022, les prochaines élections professionnelles auront lieu le 08 décembre 2022.
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Ce qui change en 2022 :
- Remplacement du Comité Technique (CT) par le Comité Social Territorial (CST) ;
- Fusion des 3 Commissions Consultatives Paritaires (CCP) en une CCP unique ;
- Suppression des groupes hiérarchiques pour les Commissions Administratives Paritaires (CAP).
Compétences des CAP (catégorie A, B et C) pour les agents titulaires et stagiaires :
- Saisine à l’initiative de la Collectivité :
- Refus de titularisation ;
- Licenciement en cours de stage ;
- Sanctions disciplinaires (conseil de discipline) ;
- …
- Saisine à l’initiative de l’agent :
- Révision des comptes rendus d’entretien professionnel ;
- Litige sur le temps de travail ;
- Refus de mobilisation du CPF.
Compétences des CCP (pas de catégorie) pour les contractuels de droit public :
- Licenciement ;
- Sanctions (Conseil de Discipline) ;
- Révision des comptes rendus d’entretien professionnel ;
- Refus de temps partiel ;
- …
Compétences des CST sur les questions relatives à l’organisation et aux conditions de travail :
- Organisation et fonctionnement des services ;
- Plan de formation ;
- Suppression d’emploi ;
- RIFSEEP ;
- LDG ;
- Ratio d’avancement de grade ;
- …
Une
Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail (FSSCT) est obligatoirement créée dans les Collectivités de plus de 200 agents. Elle a pour objectif de
créer un espace de dialogue et d'information sur les questions d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail à l'intérieur du CST.
Les dates clés à retenir concernant le processus d’adoption du vote électronique pour les 5 scrutins (CAP, CCP, CST moins de 50 agents)
- Protocole d'accord pré-électoral :
- 04/05/2022 : Signature du Président du CDG MARTINIQUE avec 7 Organisations Syndicales représentatives - Télécharger le protocole
- Délibérations Conseil d’Administration :
Tutoriel vidéo du Vote Électronique :
À Consulter Également :
- CAP (Article 8 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989)
- CCP (Article 9 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016)
- CST (Article 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021)
Les Listes de Candidats :
Besoin d'aide ? > Cliquer ici
Contacts au CDG MARTINIQUE : 