Le 1^er février 2022, le Comité Médical et la Commission de Réforme ont fusionné en une nouvelle instance : le Conseil Médical Unique.

Cette fusion est introduite par décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils Médicaux dans la Fonction Publique Territoriale.

Désormais, l’ex. Comité Médical s’intitule  « Conseil Médical en Formation Restreinte » et ses compétences ont évolué.

Compétences :

Le Conseil Médical Départemental est saisi pour avis par l'Autorité Territoriale, à son initiative ou à la demande du Fonctionnaire sur :

• L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de longue durée ;
• le renouvellement d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée après épuisement des droits à rémunération à plein traitement ;
• La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ;
• La réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu'il a fait l'objet des dispositions de l'article 24 du présent décret ;
• La mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé ;
• Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une altération de l'état de santé du Fonctionnaire ;
• L'octroi des congés prévus au 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
• Ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.

Composition :

3 médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants, désignés par le Préfet, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés de l’ARS.

• La présidence est assurée par un médecin désigné par le Préfet parmi les médecins titulaires.

Agents concernés :

• Fonctionnaires titulaires qui dépendent du régime spécial de Sécurité Sociale (affiliés à la CNRACL) ;
• Fonctionnaires titulaires qui dépendent du régime général de Sécurité Sociale (non affiliés à la CNRACL) ;
• Agents contractuels de droit public qui dépendent du régime général de Sécurité Sociale.

À voir également

À télécharger