Le 1^er février 2022, le Comité Médical et la Commission de Réforme ont fusionné en une nouvelle instance : le Conseil Médical Unique.

Cette fusion est introduite par décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils Médicaux dans la Fonction Publique Territoriale.

Désormais, l’ex. Commission de Réforme s’intitule  « Conseil Médical en Formation Plénière » et ses compétences ont évolué.

Compétences :

Le Conseil Médical Départemental est saisi pour avis par l'Autorité Territoriale, à son initiative ou à la demande du Fonctionnaire sur :

• L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) ;
• Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) ;
• Le congé pour cause exceptionnelle ;
• L’inaptitude d’un stagiaire avant le licenciement ;
• Des accidents en service commandé et maladies professionnelles pour les Sapeurs-pompiers Volontaires ;
• La mise à la retraite pour invalidité ;
• Le reclassement ou l’admission à la retraite après expiration de la dernière période de CLM ou CLD ;
• La majoration pour tierce personne ;
• La pension d’orphelin infirme, etc.

Composition :

• Des membres de la formation restreinte ;

• Deux représentants de la Collectivité ou de l'Établissement Public désignés :
  • Pour les Collectivités et Établissements affiliés au Centre de Gestion, les membres sont désignés parmi l'ensemble des Élus relevant des Collectivités affiliées au Centre de Gestion par un vote des représentants de ces Collectivités au Conseil d'Administration du Centre de Gestion ;
    
  • Pour les Collectivités ou les Établissements non affiliés au Centre de Gestion, les membres sont désignés par l'Autorité Territoriale dont relève le Fonctionnaire parmi les membres de l'organe délibérant ;
  
  
• Deux représentants du personnel, désignés :
  • Chacune des deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la Commission Administrative Paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné désigne, parmi les électeurs à cette Commission Administrative Paritaire, un représentant titulaire pour siéger à la formation plénière du Conseil Médical.

Chaque titulaire mentionné dispose de deux suppléants désignés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les membres titulaires.

Un médecin est désigné par le Préfet parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du Conseil Médical.

Agents concernés :

• Fonctionnaires titulaires qui dépendent du régime spécial de Sécurité Sociale (affiliés à la CNRACL) ;
• Fonctionnaires titulaires qui dépendent du régime général de Sécurité Sociale (non affiliés à la CNRACL) ;
• Agents contractuels de droit public qui dépendent du régime général de Sécurité Sociale.

À voir également

À télécharger

• Calendrier annuel des séances
• Liste des médecins agréés
• Allocation temporaire d'invalidité
  
• Aptitude à la reprise des fonctions
• Demande d'avis sur l'imputabilité d'un CITIS, accident de service, de trajet, maladie professionnelle
• Demande de cure thermale
• Imputabilité des arrêts et prolongations
• Imputabilité des rechutes
• Octroi congé de maladie à cause exceptionnelle, acte de dévouement
• Prise en charge des soins et frais médicaux
• Reclassement
• Reprise à temps partiel thérapeutique (et renouvellement)
• Retraite pour invalidité
• Cas de saisine du CMFP (Tableau synthétique)
• Diaporama de la réforme des Conseils Médicaux dans la Fonction Publique Territoriale

Pour vous accompagner au Secrétariat du Conseil Médical en Formation Plénière (CMFP) :

Responsable : Karine RICHARDSON

Gestionnaire : Nadine De REYMAEKER

Téléphone : 0596 70 08 86

Mail : cmfp@cdg-martinique.fr