Le décret n°2022-1284 du 03 octobre 2022 applicable à compter du 05 octobre 2002 est pris en application de l’article 8 de la loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Il concerne toutes les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l'exclusion des Communes de moins de 10 000 habitants, des Établissements Publics qui leur sont rattachés et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune Commune excédant ce seuil de population.

Il fixe les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Il précise également la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 pouvant recueillir et traiter ces signalements.

Chaque entité concernée détermine l'instrument juridique le mieux à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.

Références :

• Décret n°2022-1284 du 03 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. (J.O. du 04 octobre 2022)