Le décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 prévoit la possibilité d'attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de Direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.

Il modifie également certaines dispositions compte tenu de l'entrée en vigueur de la partie législative du Code Général de la Fonction Publique et prévoit que les dispositions du décret du 06 mai 1988 peuvent être modifiées par décret.

Références :

• Décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n°88-631 du 06 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de Direction des Collectivités Territoriales et des Établissements Publics Locaux assimilés. (J.O. du 28 octobre 2022)