Le décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022, pris pour l’application de l’article 209 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS », vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de Fonctionnaires de l’État et des Collectivités Territoriales, notamment (Communes de plus de 3 500 habitants) auprès de certaines personnes morales, ainsi que de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique, sous la forme d’un mécénat de compétences.

Ce décret précise que cette mise à disposition peut être prononcée, pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois renouvelables dans la limite d’une durée totale de trois ans, en vue de la conduite ou de la mise en œuvre d’un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l’association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles.

La mise à disposition est prononcée, après accord de l'intéressé et de l'organisme d'accueil, par arrêté de l'Autorité Territoriale investie du pouvoir de nomination. L'Assemblée délibérante en est préalablement informée.

La mise à disposition du Fonctionnaire peut porter sur tout ou partie de la durée de son temps de service.

Références :

• Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de Fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences. (J.O. du 29 décembre 2022)