slogan


Contact


Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique
Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32

CST - Comité Social Territorial

Textes de Référence :

  • Code Général de la Fonction Publique : articles L 251-1, L 251-5 à L 251-7, l 253-5, L 254-2, L 254-3 L254-4, L 542-2
  • Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités Territoriales et de leurs Établissements Publics
  • Article 4 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique

 

Qu'est-ce que le Comité Social Territorial (CST) ?

L’article 4 II de loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique modifie l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale en créant une instance unique pour le dialogue social nommée le Comité Social Territorial (CST).

Le Comité Social Territorial est un organe consultatif, mis en place suite aux élections professionnelles de décembre 2022. Il fusionne et remplace les anciens Comité Technique (CT) et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans les Collectivités Territoriales et les Établissements Publics Locaux.

Un CST est créé dans chaque Collectivité ou Établissement employant au moins 50 agents ou dans chaque Centre de Gestion pour les Collectivités et Établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Le Comité Social Territorial est constitué, en nombre égal, de représentants de la Collectivité désignés par l'Autorité Territoriale ou le Président du Centre de Gestion et de représentants du personnel élus pour 4 ans.

 

À quoi sert le Comité Social Territorial ?

Le CST est particulièrement consulté sur les points suivants :

  • Projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
  • Projets de Lignes Directrices de Gestion (LDG) en matière de gestion des Ressources Humaines ;
  • Orientations stratégiques relatives aux régimes indemnitaires ;
  • Plan de formation ;
  • Orientations stratégiques en matière d'action sociale et d'aides à la protection sociale complémentaire ;
  • Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ;
  • Fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;
  • Règles relatives au temps de travail et au Compte épargne-temps.

 

Le CST examine principalement chaque année les points suivants :

  • Bilan de la mise en œuvre des LDG ;
  • Évolution des politiques des Ressources Humaines ;
  • Création des emplois à temps non complet ;
  • Bilan de la mise en œuvre du télétravail ;
  • Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et de méthode de travail et incidences sur les agents ;
  • Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap.

 

Chaque CST se réunit au moins 2 fois par an.

La Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT) doit obligatoirement être instituée au sein du CST :

  • Dans chaque Collectivité ou Établissement Public employant au moins 200 agents ;
  • Dans chaque Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs.

Également, Une formation spécialisée peut être instituée dans chaque Collectivité ou Établissement Public employant moins de 200 agents, sur décision de l’organe délibérant, lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

 

La formation spécialisée peut être constituée sur proposition de l'Agent Chargé des Fonctions d'Inspection (ACFI) ou de la majorité des membres représentants du personnel du CST.

 

Elle est notamment consultée sur les questions relatives aux points suivants :

  • Protection de la santé, hygiène, sécurité des agents dans leur travail ;
  • Organisation du travail ;
  • Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;
  • Amélioration des conditions de travail.

La formation spécialisée est consultée sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés.

Elle procède aussi à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes.

Les formations spécialisées se réunissent au moins 3 fois par an.

 
Retour Top