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Contact


Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique
Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32

CCP : Commission Consultative Paritaire

Textes de Référence :

  • Code Général de la Fonction Publique (Articles L272-1 et L272-2)
  • Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des Collectivités Territoriales et de leurs Établissements Publics
  • Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale
  • Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux Commissions Consultatives Paritaires

 

Qu'est-ce que la Commission Consultative Paritaire (CCP) ?

La Commission Consultative Paritaire est une instance consultative compétente à l'égard des contractuels et composée, en nombre égal, de représentants de l'Administration Territoriale et de représentants du personnel.

Une CCP est mise en place auprès de chaque Centre de Gestion ou de chaque Collectivité ou Établissement non affilié à un Centre de Gestion.

Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.

Les représentants de l'Administration sont désignés par le Président du Centre de Gestion ou l’Autorité Territoriale.

 

À quoi sert la Commission Consultative Paritaire ?

La CCP est obligatoirement consultée, à l’initiative de l'Administration Territoriale, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la Commission :
  • Licenciement après la période d'essai ;
  • Non renouvellement du contrat d'un agent titulaire d'un mandat syndical ;
  • Licenciement pour inaptitude physique ;
  • Décision refusant un congé pour formation syndicale ;
  • Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un Fonctionnaire représentant du personnel au Comité Social ;
  • Refus pour la 2ème  fois d'une demande de formation d'intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d'apprentissage de la langue française.

 

La CCP est également consultée, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l'avertissement et le blâme à l'égard des contractuels.

De plus, la CCP peut être consultée, à la demande d'un agent, sur les projets de décision individuelle suivants :

  • Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel ;
  • Refus d’une demande de formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) ;
  • Demande de révision du compte rendu d'un entretien professionnel annuel ;
  • Refus d'une 1ère demande ou d'une demande de renouvellement de télétravail ;
  • Refus d'une demande de congés épargnés sur un Compte épargne-temps.

 

Chaque CCP se réunit au moins 2 fois par an.

 
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