Le Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 assouplit le mécanisme du quota en matière de promotion interne, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux.

• S’agissant de la règle de droit commun :

II réduit le nombre de recrutements externes de Fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne. « La règle du 1 pour 3 » est remplacée par la nouvelle règle du « 1 pour 2 » et inclus outre la prise en compte des recrutements déjà existants (mutation, détachement, intégration directe et recrutement après concours), le recrutement dans le cadre d’une titularisation des personnes en situation de handicap prononcée au titre de l’article L.352-4 du CGFP.

• Concernant les clauses de sauvegarde :

Il réduit de 4 à 2 ans la durée requise permettant de prononcer 1 nomination au titre de la promotion interne en l’absence de recrutement suffisant permettant d’ouvrir le droit à une nomination au titre de la promotion interne.

Il augmente l’effectif à prendre en compte. Le nombre de nominations au titre de la promotion interne est calculé en appliquant la proportion de « 1 pour 2 » à 8% (au lieu de 5%) de l’effectif du cadre d’emplois des Fonctionnaires en position d’activité ou de détachement ainsi que des agents contractuels en contrat à durée indéterminée.

Le décret procède également à l'actualisation de certaines références afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique.

Références :

• Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la Fonction Publique Territoriale