Le Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023 vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la Fonction Publique.

Il précise le périmètre des emplois soumis à ces obligations.

Il détermine le calendrier de publication des données relatives aux primo-nominations ainsi que le montant de la contribution due en cas de non-respect de l'obligation de publication de ces données.

Références :

• Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la Fonction Publique