Conformément aux dispositions du décret du 03 avril 1985, des autorisations d’absence peuvent être accordées à des Représentants Syndicaux.

Il s’agit, selon l’Article 14 du décret précité d’Autorisations Spéciales d’Absence accordées aux Représentants Syndicaux mandatés pour participer aux congés ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un niveau différent que ceux de l’Article 13 du décret.

Sont concernées :

• Les ASA relevant de l’art.13 : autorisations accordées à l’occasion des congrès, etc. ;

• Les ASA relevant de l’art.13 : ASA accordées aux Représentants Syndicaux pour siéger dans les Instances Paritaires (CAP, CTP).

Calcul du nombre d’heures d’ASA de l’article 14

Les autorisations sont délivrées dans la limite d’un contingent global d’autorisation spéciales d’absence déterminé chaque année, à raison d’heure d’autorisation spéciale d’absence pour 1000 heures de travail effectuées par l’ensemble des agents.

Depuis le 1^er janvier 2008, le Centre de Gestion doit rembourser aux collectivités qui lui sont affiliées et comptant moins de 50 agents les charges salariales afférentes aux autorisations spéciales d’absences de l’article 14 accordées à leurs agents.

Les collectivités comptant plus de 50 agents calcule son contingent d’heures. Le Centre de Gestion ne rembourse pas ces automates.

Agents bénéficiaires

Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans les collectivités et établissements concernés.

Modalité de demande d’autorisation

Les agents adressent leur demande d’autorisation d’absence avec leur convocation à l’appui, à l’Autorité Territoriale, au moins 3 jours à l’avance.

À Télécharger :

• Procédure et documents relatifs aux demandes d'Autorisations Spéciales d'Absence Syndicale (ASA)