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Contact


Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique
Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32


Vos Droits

La nature particulière des missions exercées par le Fonctionnaire le distingue des autres salariés.

 

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires détermine le régime juridique qui leur est applicable.

 

Le Fonctionnaire Territorial est donc astreint à certaines obligations mais en contrepartie, il bénéficie des droits suivants :

 

Vos Droits
Le droit à rémunération Les Fonctionnaires ont droit, après service fait à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que diverses primes et indemnités
La liberté d'opinion Aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les Fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie ou une race
Le droit syndical Les Fonctionnaires peuvent librement créer des Organisations Syndicales, y adhérer et y exercer des mandats
Le droit de grève Les Fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le règlementent
Le droit à la protection et à la santé Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur intégrité physique sont assurées aux Fonctionnaires durant leur travail. Dans le cas contraire, les agents peuvent exercer le droit de retrait (prévu par le décret 85-603 du 10 juin 1985) s’ils se trouvent dans une situation de travail pouvant mettre en danger leur vie de façon grave et imminente. Ils doivent alors le signaler aussitôt à leur hiérarchie
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie Tout agent bénéficie d’un Compte Personnel de Formation (CPF). Ce droit est mis en œuvre à l’initiative de l’agent, en accord avec son employeur
Le droit à congés et décharge de service Congés annuels, de maladie, de maternité, parental, de formations professionnelle et syndicale, mais aussi pour validation des acquis de l’expérience (VAE) et pour bilan de compétences
Le droit de participation Les Fonctionnaires, par l’intermédiaire de leurs délégués, participent à l’organisation des services publics, à l’élaboration des règles statutaires, et à l’examen des décisions individuelles concernant leur carrière (Ex : CAP, CT, CHSCT...)
Le droit d'accès à son dossier individuel Tout Fonctionnaire dispose du droit d’accès à son dossier. Le dossier du Fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé. Dans ce dossier, il ne peut être fait état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé
Le droit à la protection fonctionnelle La Collectivité est tenue de protéger les Fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte
Le droit à la mobilité

Offre à tout agent différents moyens de changer de poste ou d’employeurs tout au long de sa carrière

 
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