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Contact


Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique
Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32


Vos Obligations

La nature particulière des missions exercées par le Fonctionnaire le distingue des autres salariés.

 

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires détermine le régime juridique qui leur est applicable.

 

En contrepartie des droits dont il bénéficie, Le Fonctionnaire Territorial est astreint à certaines obligations :

 

Vos Obligations
La discrétion professionnelle Le Fonctionnaire ne doit dévoiler aucune information ni communiquer aucun document ou fait dont il a pris connaissance en raison de ses fonctions et ayant trait au service. Ce sont les informations de l’Administration qui sont protégées
L'information du public Les Fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public. Cette obligation s’exerce dans le respect des règles relatives au secret professionnel, à l’accès aux documents administratifs et à l’obligation de discrétion professionnelle
Le devoir d'obéissance hiérarchique Les Fonctionnaires doivent exécuter les ordres de leurs supérieurs, mais aussi respecter les différentes sources de légalité que sont la Constitution, les lois, les règlements, les instructions ou les notes de service
L'interdiction du cumul d'activités Les Fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. La loi précise qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit
L'obligation de réserve L'obligation de réserve concerne l'expression des opinions personnelles du Fonctionnaire et de l'agent public. Cette obligation doit être respectée au sein du service mais également en dehors du service
Le secret professionnel Le Fonctionnaire ne doit pas révéler les secrets qui lui ont été confiés dans le cadre de son métier, sauf en cas d’obligation légale. Le secret professionnel a pour but la protection des usagers
Le devoir de moralité Y compris en dehors du service, un Fonctionnaire ne doit pas choquer par son attitude, ni porter atteinte à la dignité de la Fonction Publique
Le devoir de probité Le Fonctionnaire ne doit pas utiliser les moyens du service à des fins personnelles, ni avoir d’intérêts avec des personnes morales de droit privé (ex. entreprises) que ses fonctions l’amènent à contrôler

 
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