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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
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97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



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Cumul d'activités



Réponse

Un agent à temps non complet souhaite avoir un complément d’activité dans le secteur privé. Cela est-il possible et si oui, dans quelles conditions ?


Un Fonctionnaire à temps non complet a la possibilité de cumuler son emploi avec une activité privée lucrative, dans le respect des conditions suivantes :

1) l’agent ne doit pas exercer ses fonctions publiques à plus de 24 heures hebdomadaires, soit 70% d'un temps complet ;

2) l’activité privée lucrative doit être exercée dans des conditions compatibles avec ses obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ;

3) L’intéressé informe par écrit l’autorité dont il relève, préalablement au cumul d’activités envisagé ;

4) L’autorité peut à tout moment s’opposer à l’exercice ou à la poursuite de l’exercice d’une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité (sanctions disciplinaires en cas de violation par l’agent public des conditions d’exercice des activités accessoires) ;

5) Si les conditions de compatibilité sont remplies, l’activité privée lucrative peut être exercée sans limitation dans le temps ni quant à la nature de l'activité exercée.

 

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