Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Martinique Maison des Collectivités Territoriales ZAC Étang z’abricots - BP 1169 97249 Fort-de-France Cedex Tel : 05 96 70 08 86 Fax : 05 96 70 64 32
2- Dans quels cas, cette Commission est-elle saisie ?
Réponse
La Commission de Réforme est obligatoirement saisie pour donner son avis sur :
L’imputabilité d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle quand celle-ci n’est pas reconnue par la Collectivité (y compris cas de rechute, accident de trajet domicile/lieu de travail) ;
L’imputabilité d’une maladie survenue dans les onctions ;
La reprise à temps partiel thérapeutique, reclassement professionnel suite à un accident de service ou une maladie professionnelle ;
Un acte de dévouement dans un intérêt public ;
Une demande de mise en disponibilité d’office, demande de cure thermale, mise à la retraite pour invalidité ;
L’appréciation du taux d’IPP (Incapacité Permanente et Partielle) ;
L'attribution de l'Allocation Temporaire d'Invalidité(ATI) suite à un accident de service ou une maladie professionnelle
Crédit Copyright 2023 – Centre de Gestion de la Martinique