Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Martinique Maison des Collectivités Territoriales ZAC Étang z’abricots - BP 1169 97249 Fort-de-France Cedex Tel : 05 96 70 08 86 Fax : 05 96 70 64 32
1- Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables aux Fonctionnaires titulaires ?
Autheur:
SAMOT Max
Ajouté le:
Jeudi, 27 Août 2009
dernière révision:
Mardi, 05 Février 2019
Clique:
16492
Note:
Vote pour:
-
Favoris:
0
Réponse
Les sanctions disciplinaires applicables aux agents titulaires se répartissent en quatre groupes :
Sanction du 1er groupe
Sanction 2ème groupe
Sanction 3ème groupe
Sanction 4ème groupe
Avertissement
Abaissement d’échelon
Rétrogradation
Mise à la retraite d’office
Blâme
Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
Exclusion temporaire de fonction d’une durée de 16 à 2 ans
Révocation
Exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 1 à 3 jours
L’autorité prononce seule les sanctions disciplinaires du 1er groupe.
En revanche, pour les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe, l’avis du Conseil de Discipline de première instance est obligatoire.