Selon quel rythme doit être effectuée la notation ?
Réponse
Elle est obligatoire chaque année, au cours du dernier trimestre de l’année considérée.
Références :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
(Art. 17) ;
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
(Art. 76) ;
Décret n°86-473 du 14 mars 1986
relatif aux conditions générales de notation ;
Décret n°91-298 du 20 mars 1991
portant des positions applicables aux Fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet.