Elle est constituée d’une note chiffrée, ainsi que d’une appréciation écrite en fonction de certains critères.

Ces critères sont précisés :

• Pour les catégories A et B dans les statuts particuliers ;
  

• Pour la catégorie C, à l’article 8 du décret n°87-1107 du 30 décembre 1987.

Pour les catégories A et B :

Il s’agit d’apprécier la valeur professionnelle des agents en fonction de leur aptitude générale, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d’encadrement de leur sens des relations humaines.

Pour la catégorie C, sont pris en compte :

• Les connaissances professionnelles ;
  

• L'exécution, la rapidité, la finition, l’initiative ;
  

• Le sens du travail en commun et les relations avec le public ;
  

• La ponctualité, l’assiduité.

La note chiffrée :

Elle est obligatoire et va de 0 à 20.

L’appréciation écrite :

Elle est obligatoire. Elle exprime la valeur professionnelle de l’agent.

Important : il doit y avoir cohérence / adéquation entre la note chiffrée et l’appréciation.

Références :

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (Art. 46) ;
  

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (Art.17) ;

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (Art.76) ;
• Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ;

• Décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation ;

• Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant des positions applicables aux Fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non  complet.