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Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



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Quels documents puis-je communiquer au public ?



Réponse

Tous les documents administratifs sont communicables de suite. La notion de document administratif est définie dans la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Pour plus de précisions voir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).


Mais toutes les archives publiques ne sont communicables immédiatement. En effet le Législateur a mis en place des délais de communicabilité.


Voici quelques exemples :

  • Communicables avec un délai de 100 ans sauf à l’intéressé :

     -  état civil (donne un extrait),

     -  bordereau de collecte de l’INSEE.

  • Communicables avec un délai de 150 ans sauf à l’intéressé :

     - dossiers médicaux,

     - dossier de protection maternelle et infantile,

     - registre de matricule de recrutement.