Tous les documents administratifs sont communicables de suite. La notion de document administratif est définie dans la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Pour plus de précisions voir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Mais toutes les archives publiques ne sont communicables immédiatement. En effet le Législateur a mis en place des délais de communicabilité.

Voici quelques exemples :

• Communicables avec un délai de 100 ans sauf à l’intéressé :

     -  état civil (donne un extrait),

     -  bordereau de collecte de l’INSEE.

• Communicables avec un délai de 150 ans sauf à l’intéressé :
  

     - dossiers médicaux,

     - dossier de protection maternelle et infantile,

     - registre de matricule de recrutement.

• Consulter le site de la CADA : http://www.cada.fr/