Lorsque le Fonctionnaire sollicite une saisine du Conseil Médical, l’Autorité Territoriale dispose d’un délai de 3 semaines pour la transmettre au Secrétariat de cette instance qui doit en accuser réception au Fonctionnaire concerné et à l’Autorité Territoriale.

À l’expiration d’un délai de 3 semaines, le Fonctionnaire peut faire parvenir directement au Secrétariat du Conseil Médical un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette transmission vaut saisine du Conseil Médical.