Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Martinique Maison des Collectivités Territoriales ZAC Étang z’abricots - BP 1169 97249 Fort-de-France Cedex Tel : 05 96 70 08 86 Fax : 05 96 70 64 32
Modalités de convocation / information de l’agent (CMFR)
Le Secrétariat du Conseil Médical informe l’agent:
De la date à laquelle le Conseil examinera son dossier ;
De son droit à consulter son dossier ;
Des voies de contestation possibles devant le Conseil Médical Supérieur.
L’agent :
Peut présenter des observations et être accompagné / représenté par la personne de son choix (médecin, représentant syndical) ;
Est invité à prendre connaissance de son dossier au moins 10 jours avant la séance ;
Peut être entendu par le Conseil si ce dernier le juge utile ;
L’agent intéressé et l’Autorité Territoriale peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le Conseil Médical.