L’instance d’appel du CMFR : le Conseil Médical Supérieur

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97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32

L’instance d’appel du CMFR : le Conseil Médical Supérieur

En l’absence d’avis émis par le Conseil Médical Supérieur dans le délai de 4 mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l’avis du CMFR est réputé confirmé.

Ce délai est suspendu lorsque le Conseil Médical Supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.

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