Les décrets n°2022-1604 et n°2022-1605 du 22 décembre 2022 mettent en œuvre le nouveau régime de responsabilité financière des Gestionnaires publics issu de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022.

• Le premier décret précise les nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2023, en termes de composition, d'organisation et de fonctionnement de la Chambre du contentieux et de la Cour d'appel financière ainsi que les règles de procédure applicables à l'instruction et au jugement des affaires portées devant le Juge financier.

• Le second texte supprime les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, précise les modalités du nouveau régime de responsabilité des Gestionnaires publics et adapte les procédures dans le cadre de ce changement de régime de responsabilité.

Références :

• Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières
• Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics