La Protection Sociale Complémentaire (PSC) est constituée par les prestations financières qui viennent en complément de celles prévues par le statut de la Fonction Publique et le Code de la Sécurité Sociale.
Depuis le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011, le principe même de la PSC est introduit pour les Collectivités mais sans obligation de financement.
En application de l’article 40 de la loi du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, l’ordonnance n° 2021-175 précitée prévoit notamment le principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents publics quel que soit leur statut.
Par ailleurs, la Protection Sociale Complémentaire devient une compétence obligatoire des Centres de Gestion.
Retrouvez ici l'ensemble des supports mis à disposition lors de la réunion de présentation du 25 juillet 2023, sur la PSC et sa mise en œuvre au sein de nos Collectivités et Établissements Publics. 
LA PRÉVOYANCE « maintien de salaire »
La prévoyance couvre les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès. Elle couvre :
- L’incapacité de travail, via le versement d’indemnités journalières ou d’un montant forfaitaire pour compenser la perte de revenus (la baisse du traitement du Fonctionnaire) ;
- L’invalidité, via le versement d’une rente qui compensera là encore la perte de salaire ;
- Le décès, via le versement d’un capital aux ayants droit.
Pour rappel, les droits statutaires des agents publics sont présentés ci-dessous :
| Type de congé |
Agents titulaires affiliés à la CNRACL
(Temps comlet et temps non complet supérieur ou égal à 28h hebdo)
|
Agents titulaires affiliés à l'IRCANTEC
(Temps non complet de moins de 28h hebdo) |
| Durée maxi |
Rémunération |
Durée maxi |
Rémunération |
| Maladie ordinaire |
1 an |
3 mois : 100%
9 mois: 50%
|
1 an |
3 mois : 100%
9 mois: 50%
|
| Longue maladie |
3 ans |
1 an : 100%
2 ans : 50%
|
3 ans |
1 an : 100%
2 ans : 50%
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| Longue durée |
5 ans |
3 ans : 100%
2 ans : 50%
|
-- |
-- |
| Maternité et adoption |
Entre 10 et 52 semaines |
100% |
Entre 10 et 48 semaines |
100% |
LA SANTÉ « mutuelle »
En matière de santé, la Protection Sociale Complémentaire vient compléter les remboursements de la Sécurité Sociale :
- Sur les frais médicaux courants : médecin, pharmacie, laboratoire, etc. ;
- Sur les frais d’hospitalisation ;
- Sur les frais d’appareillage et de prothèses : optiques, dentaires, auditifs, etc. ;
- Éventuellement sur d’autres frais médicaux ou paramédicaux : médecines douces, traitements ou prothèses non reconnues par la Sécurité Sociale, etc.
| Remboursement des médicaments |
| Pharmacie |
Tarif forfaitaire de responsabilité* |
100% des médicaments irremplaçables et coûteux |
| 65% des médicaments majeurs ou importants |
| 30% pour médicaments à service médical rendu modéré |
| 15% des médicaments à service médical faible |
À SAVOIR
