Le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 offre la possibilité aux Employeurs Territoriaux de participer à la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents.

Depuis la loi du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, cette participation devient obligatoire sous forme de 3 dispositifs exclusifs :

• Contrats collectifs à adhésion obligatoire ou facultative des agents publics, conclus après mise en concurrence

L’Employeur Public pourra, après une procédure de mise en concurrence, conclure un contrat collectif avec adhésion obligatoire des agents publics à toute ou partie des garanties pour la couverture « santé » et/ou « prévoyance ».

• La labellisation

L'Employeur n'effectue aucune opération de sélection entre les différents opérateurs. L'agent choisi un contrat labellisé pour couvrir le risque lié à l'incapacité de travail. Cependant, l’agent justifie auprès de son Employeur, l'adhésion à un contrat labellisé et perçoit à ce titre la participation employeur mis en place dans sa Collectivité. (le label est délivré par un organisme tiers habilité par l'Autorité de contrôle prudentiel, et est accordé aux contrats et règlements pour une durée de trois ans).

Si la Collectivité opte pour cette solution, elle doit accorder sa participation à tous les agents ayant un contrat labellisé quel que soit l'opérateur.

• La convention de participation

Au titre de la couverture des risques « santé » et « prévoyance », les Centres de Gestion concluent, pour le compte des Collectivités Territoriales et Établissements Publics affiliés, après une procédure de mise en concurrence, des conventions de participation.

La Collectivité a le choix pour chaque risque (santé ou prévoyance) de choisir la procédure (labellisation ou convention de participation). Par exemple, une Collectivité peut choisir la labellisation pour la mutuelle santé et une convention de participation pour la prévoyance.