Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Martinique Maison des Collectivités Territoriales ZAC Étang z’abricots - BP 1169 97249 Fort-de-France Cedex Tel : 05 96 70 08 86 Fax : 05 96 70 64 32
Le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 offre la possibilité aux Employeurs Territoriaux de participer à la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents.
Depuis la loi du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, cette participation devientobligatoire sous forme de 3 dispositifs exclusifs :
Contrats collectifs à adhésion obligatoire ou facultative des agents publics, conclus après mise en concurrence
L’Employeur Public pourra, après une procédure de mise en concurrence, conclure un contrat collectif avec adhésion obligatoire des agents publics à toute ou partie des garanties pour la couverture « santé » et/ou « prévoyance ».
La labellisation
L'Employeur n'effectue aucune opération de sélection entre les différents opérateurs. L'agent choisi un contrat labellisé pour couvrir le risque lié à l'incapacité de travail. Cependant, l’agent justifie auprès de son Employeur, l'adhésion à un contrat labellisé et perçoit à ce titre la participation employeur mis en place dans sa Collectivité. (le label est délivré par un organisme tiers habilité par l'Autorité de contrôle prudentiel, et est accordé aux contrats et règlements pour une durée de trois ans).
Si la Collectivité opte pour cette solution, elle doit accorder sa participation à tous les agents ayant un contrat labellisé quel que soit l'opérateur.
La convention de participation
Au titre de la couverture des risques « santé » et « prévoyance », les Centres de Gestion concluent, pour le compte des Collectivités Territoriales et Établissements Publics affiliés, après une procédure de mise en concurrence, des conventions de participation.
La Collectivité a le choix pour chaque risque (santé ou prévoyance) de choisir la procédure (labellisation ou convention de participation). Par exemple, une Collectivité peut choisir la labellisation pour la mutuelle santé et une convention de participation pour la prévoyance.
Assurancesanté
« Mutuelle santé»
Assuranceprévoyance
« Maintien de salaire »
Agents concernés
Fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé
Participation à caractère facultatif
Jusqu’au 31 décembre 2025
Jusqu’au 31 décembre 2024
Participation obligatoire : effet
1er janvier 2026 au plus tard
1er janvier 2025 au plus tard
Participation : montant plancher mensuel brut
15 € au 1er janvier 2026 Revoyure en 2024
7 € au 1er janvier 2025 Revoyure en 2023
Participation : modulation possible dans un but d’intérêt social
Absence de mécanisme de compensation par l’Etat (REP. 19.05.2022)
Garanties d’assurance éligibles
Panier de soins (article 911-7 II du code de la Sécurité sociale)
Garanties minimales Incapacité 90% TI + 40% RI net Invalidité 90% net
Mode de contractualisation éligible à la participation
Choix exclusif parmi 3 modes, pouvant être différents par risque : Contrat collectif à adhésion obligatoire oucontrat collectif à adhésion facultative oucontrat individuel labellisé (par dérogation)