Dispositions règlementaires :

• La loi L827-7 CGFP : Les Centres de Gestion concluent, pour le compte des Collectivités Territoriales et de leurs Établissements Publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la Protection Sociale Complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1 (santé et prévoyance), des conventions de participation avec les Organismes mentionnés à l'article L. 827-5 (mutuelles ou unions, institutions de prévoyance, entreprises d’assurance) dans les conditions prévues à l'article L. 827-4 (contrats collectifs ou individuels) ;
  
• La loi 827-8 CGFP : Les Collectivités et Établissements Publics peuvent adhérer aux conventions mentionnées à l'article L. 827-7 pour un ou plusieurs des risques que ces conventions sont destinées à couvrir, après signature d'un accord avec le Centre de Gestion de leur ressort.

Objectifs :

• Faciliter l’acquisition de garanties d’assurance prévoyance par les agents afin de limiter le risque de perte de salaire en cas d’arrêt de travail et de retraite pour invalidité ;
• Permettre d’améliorer les garanties d’assurance santé (frais de soins, hospitalisation, frais dentaires, optique, auditif, prévention) pour les agents ;
• Souscription par le CDG d’un contrat collectif à adhésion facultative des Employeurs Publics Territoriaux et de leurs agents :
  • Accompagnement CDG ;
  • Garanties de qualité supérieure ;
  • Régime identique et solidaire pour tous les agents ;
  • Mutualisation des taux de cotisation ;
• Évaluation préalable des taux de cotisation permettant d’apprécier l’effort budgétaire de participation des Employeurs ;
  
• Possibilité aux Employeurs d’adhérer au fil de l’eau ;
  
• Pour la prévoyance : régime identique et solidaire pour tous les agents et mutualisation des taux de cotisation, déclaration et suivi des dossiers d’arrêts de travail par les Employeurs Territoriaux grâce à la mise à disposition d’un extranet de gestion par l’Assureur ;
• Pour la garantie santé, garanties de qualité supérieure et régime identique et solidaire pour tous les agents.

Les garanties sont proposées à l’ensemble des Assurés par l’Assureur et sont identiques pour tous les agents et retraités qui adhérent au contrat collectif.

	En séance du 06 juillet 2023, notre Conseil d'Administration a décidé d’attribuer :
	L’offre prévoyance à TERRITORIA MUTUELLE représentée par ALTERNATIVE COURTAGE
	L’offre santé à la MNT représentée par le GROUPE VYV

L’adhésion aux deux conventions est ouverte à toutes les Collectivités même pour celles qui n’auraient pas initialement mandaté le Centre de Gestion.

Toutefois pour ces dernières, les Organismes sélectionnés auront la possibilité de proposer des montants ou des taux de cotisation supérieurs selon l’analyse des propres statistiques fournies par celles-ci avant leur adhésion.

Ces adhésions peuvent intervenir dès le 1^er janvier 2024 mais également au fil de l’eau en cours d’exécution desdites conventions.

La procédure d’adhésion est la suivante :

1. Saisir préalablement le Comité Social Territorial (CST ancien CT) afin d’obtenir un avis sur son adhésion effective à l’une ou l’autre des conventions (ou aux deux) mais aussi sur le montant de la participation financière que l’Employeur envisage de verser au profit des agents ;
2. Après avoir obtenu cet avis, faire voter par l’Assemblée délibérante la (ou les) délibération(s) d’adhésion auxdites conventions de participation (voir les modèles de délibérations ci-dessous) ;
3. Adresser cette (ou ces) délibération(s) au CDG, via l’adresse psc@cdg-martinique.fr, afin qu’il vous mette en relation avec les prestataires ;
4. Signature par l’Autorité Territoriale d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion avec le prestataire précisant la date d’effet ;
5. Souscription individuelle et facultative des agents de la Collectivité conditionnant néanmoins le versement de la participation financière de l’Employeur.

Pour les Collectivités non-mandantes souhaitant adhérer à la convention de participation couvrant le risque « prévoyance », les Collectivités concernées devront, avant de mettre en œuvre la procédure décrite ci-dessus, se rapprocher du Service.

Après analyse de ces données, TERRITORIA proposera à la Collectivité non-mandante d’adhérer à la convention sur le même taux que celui prévu au contrat (si la sinistralité est équivalente à celle de l’échantillon de Collectivités ayant participé initialement à la mise en concurrence) ou sur un taux supérieur (si la sinistralité est moins bonne que celle de l’échantillon).

Les documents suivants sont à votre disposition :

	Présentation de la Convention de participation Santé Décideurs
	Plaquette des Garanties Santé
	Déclaration d'intention Santé
	Processus d'Adhésion des Collectivités à la Convention Santé

	Présentation de la nouvelle Convention aux Employeurs
	Points de Contact pour les Employeurs
	Bulletin d'Adhésion Employeur
	Modèle de courrier d'Agent pour demande de résiliation de Contrat Prévoyance
	Plaquette Prévoyance des Collectivités - de 50 Agents
	Plaquette Prévoyance des Collectivités entre 50 et 350 Agents
	Plaquette Prévoyance des Collectivités + de 350 Agents