Le Décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 instaure une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la Fonction Publique de l'État et de la Fonction Publique Hospitalière ainsi que pour les Militaires.

Attention : ce décret ne concerne pas les Collectivités Territoriales, qui feront l’objet d’un texte spécifique prochainement.

Nous conseillons donc aux Collectivités Territoriales envisageant d’instaurer cette prime d’attendre la publication de ce texte pour délibérer.

Références :

• Décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la Fonction Publique de l'État et de la Fonction Publique Hospitalière ainsi que pour les Militaires