• L'article 39 de la loi n°84-53 du 24 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les Fonctionnaires Territoriaux de bénéficier d'une promotion interne et de pouvoir accéder au cadre d'emplois supérieur, notamment suite à la réussite à un examen professionnel.

• Il existe également des examens professionnels ouvrant l'accès au grade supérieur, à l'intérieur du même cadre d'emplois. La réussite à l'examen permet alors de bénéficier d'un avancement de grade. Pour accéder à ces examens, il faut justifier d'une certaine position statutaire, durée de services, fixées par les textes. Des dispositions réglementaires déterminent les modalités d'organisation de ces examens, qui ne comportent en général qu'une phase d'admission permettant d'évaluer les capacités professionnelles des candidats.

• Conformément à l'article 13 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, sauf disposition contraire dans les statuts particuliers, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil.
  

• Contrairement aux concours, qui sont ouverts pour un nombre de postes limité et défini à l'avance, le nombre d'admis à un examen professionnel ne dépend que de la valeur des résultats de chaque candidat indépendamment des autres, sachant qu'un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.

• Les critères d’exclusion pour  l’inscription à un examen professionnel sont les mêmes que pour le concours interne.

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