Le Service Médecine Préventive
Trois décrets définissent le cadre juridique d’intervention du Service de Médecine Préventive :
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 qui définit ses missions et rend obligatoire son intervention tant sur la surveillance médicale du personnel que l’action en milieu professionnel ;
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 qui fixe les règles de reclassement des Fonctionnaires Territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 qui précise le rôle du Médecin de Prévention.
Le Législateur donne une compétence au Centre de Gestion pour gérer un service de médecine préventive (art. 108-2 de la loi du 26 janvier 1984).
Le Service Prévention des Risques Professionnels
Afin de répondre aux obligations du décret n°85-603 modifié, Les Employeurs Territoriaux doivent mettre en œuvre une démarche de prévention des risques professionnels. Le Service Prévention des Risques Professionnels du Centre de Gestion vous conseille et vous assiste dans cette démarche. Composé d'un Ingénieur, de deux Techniciens et d'une Assistante, le Service Prévention des Risques Professionnels intervient dans le domaine de la sécurité du travail au sein des Collectivités.
La mission d'inspection du service :
- contrôler, par voie de convention, les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité mises en place dans vos services.
La mission de conseil du service :
- Renseigner les Collectivités et Établissements Publics sur toute question d'ordre technique et/ou réglementaire ;
- Diffuser de la documentation et des supports pédagogiques ;
- Organiser des réunions d'informations sur les différents thèmes de la prévention ;
- Animer et coordonner le réseau des Assistants et Conseillers en Prévention.
Le Service Protection Sociale - C.N.P.
Assurance Statutaire
Le Centre de Gestion a passé convention avec la CNP (Caisse Nationale de Prévoyance), filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de permettre aux Collectivités et Établissements Publics adhérents de bénéficier d’un contrat d’assurance leur garantissant, à des taux négociés au plus juste, les risques statutaires des agents (maladie ordinaire, maladie de longue durée, longue maladie, maternité, adoption, accident de service, décès).
Le Secrétariat du Conseil Médical Départemental
Dans chaque Département est institué auprès du Préfet un Conseil Médical.
Le Conseil Médical dispose d’un secrétariat assuré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Martinique pour :
- Les Collectivités Territoriales et Établissements Publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire ;
- Les Collectivités Territoriales et Établissements Publics ayant adhéré au bloc de compétences insécable.
Le
décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils Médicaux dans la Fonction Publique Territoriale simplifie l'organisation et le fonctionnement des instances médicales de la Fonction Publique en instituant une
instance médicale unique, le
Conseil Médical, issu de la
fusion du Comité Médical et de la Commission de Réforme.
Le Service Insertion Maintien dans l'Emploi Handicap et Reclassement
Le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique Territoriale à sollicité le Centre de Gestion de la Martinique pour être le guichet unique pour la mise en place du processus d’aide au recrutement et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées auprès des Collectivités Territoriales et Établissements Publics de la Martinique. Est concernée, toute personne affectée d'un handicap visible ou non visible, générateur de difficultés rendant la vie au travail compliquée.
La signature d’une convention entre le Centre de Gestion et le FIPHFP vise à assurer le relais de la politique définie par le Gouvernement et en permettant aux Collectivités Territoriales de bénéficier d’une aide financière et d’une assistance dans la gestion de leurs ressources humaines.
- Vous souhaitez consulter la plaquette d'information : Veuillez cliquer ici.
- Vous souhaitez obtenir des informations sur la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) : Veuillez cliquer ici.
