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5- Dans quels délais dois-je formuler ma demande d’allocation temporaire d'invalidité ?
Autheur:
Pascal MONLOUIS-FELICITE
Ajouté le:
Jeudi, 05 Septembre 2013
dernière révision:
Mardi, 05 Février 2019
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Réponse
Votre demande d’allocation temporaire d'invalidité doit être déposée, sous peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un an :
à compter de la reprise de votre activité, si celle-ci intervient après la consolidation de votre état de santé ;
à compter de la constatation officielle de la date de consolidation de votre état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise de votre activité.
