Le taux d’invalidité est fixé par un médecin expert agréé indépendant de l’Administration. Ce taux est ensuite soumis pour avis à la Commission de Réforme Départementale.

• Ai-je droit à une allocation temporaire d'invalidité si mon taux d'invalidité est inférieur à 10% ?

Si votre invalidité résulte d'une ou de plusieurs séquelles d'accident de service, votre taux d'invalidité global devra être d'au moins 10% pour ouvrir droit à l'allocation temporaire d'invalidité. Ce taux de 10% peut être atteint par la prise en compte de plusieurs accidents de service successifs.

Si votre invalidité est consécutive à une maladie professionnelle, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux.