slogan


Contact


Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale
de la Martinique

Maison des Collectivités Territoriales
ZAC Étang z’abricots - BP 1169
97249 Fort-de-France Cedex
Tel : 05 96 70 08 86
Fax : 05 96 70 64 32



Créer un PDF E-mail Imprimer

3- À partir de quelle date prendra effet mon allocation ?



Réponse

Si vous avez repris votre activité après la consolidation de votre état de santé, votre allocation temporaire d'invalidité prendra effet à la date de la reprise de votre activité.

En revanche, si la date de consolidation de votre état de santé est postérieure à celle de la reprise de votre activité ou si vous n’avez pas cessé votre activité, votre allocation prendra effet à la date de consolidation de votre état de santé.

Catégorie