Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Martinique Maison des Collectivités Territoriales ZAC Étang z’abricots - BP 1169 97249 Fort-de-France Cedex Tel : 05 96 70 08 86 Fax : 05 96 70 64 32
Quels documents puis-je communiquer au public ?
Autheur:
SAMOT Max
Ajouté le:
Lundi, 31 Août 2009
dernière révision:
Mardi, 03 Avril 2012
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Réponse
Tous les documents administratifs sont communicables de suite. La notion de document administratif est définie dans la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Pour plus de précisions voir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Mais toutes les archives publiques ne sont communicables immédiatement. En effet le Législateur a mis en place des délais de communicabilité.
Voici quelques exemples :
Communicables avec un délai de 100 ans sauf à l’intéressé :
- état civil (donne un extrait),
- bordereau de collecte de l’INSEE.
Communicables avec un délai de 150 ans sauf à l’intéressé :