Report et indemnisation des congés annuels non pris
Afin de conformer les dispositions statutaires au droit européen, deux régimes dérogatoires sont introduits :
- Le report des droits à congés annuels non pris en raison d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ;
- Et l’indemnisation des congés non utilisés à la fin de la relation de travail.
Le décret prévoit :
- Le report des congés non pris pour raison de santé est limité à 4 semaines par période de référence, tandis que le report est illimité en cas de congé parental ou familial. La période de report est fixée à 15 mois, avec une prolongation possible sur autorisation exceptionnelle de l’Autorité territoriale.
- L’indemnisation des congés annuels non pris à la fin du contrat est également limitée aux 4 premières semaines, sauf en cas de congé parental ou familial.
- Le montant de l’indemnité est fixé par l’arrêté du 21 juin 2025 : (rémunération mensuelle brute × 12) / 250.
- Ces dispositions s’appliquent aussi aux agents contractuels, en remplacement de l’ancienne indemnité compensatrice calculée sur 1/10e de la rémunération annuelle brute.
