Accès des Gendarmes réservistes à la Police Municipale

Dans sa réponse n° 04355 du 05 juin 2025, le Ministre de l’Intérieur précise que les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du Code de la Défense, qui ouvrent aux militaires d’active des possibilités d’intégration dans la Fonction Publique, notamment en tant qu’agents de police municipale, ne s’appliquent pas aux réservistes de la gendarmerie.

Pour autant, une facilité d’accès pourrait éventuellement être étudiée au profit des réservistes opérationnels, qui pourrait être conditionnée à une durée minimale d’engagement dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie, ainsi qu’à un nombre minimum de jours effectifs pour lesquels le réserviste fait l’objet d’une convocation au titre de son engagement à servir.

À cette fin, la création d’un concours ad hoc ou un élargissement du périmètre du deuxième concours interne d’admission au cadre d’emplois des agents de Police Municipale, pourrait être utilement recherché par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).