Report et indemnisation des droits à congé annuel : Précisions sur les régimes dérogatoires

Deux régimes permettent de reporter des congés annuels non pris en raison de certaines situations (maladie, responsabilités parentales ou familiales) ou de les indemniser en fin de relation de travail :

1- Report des congés non pris :

• Cas concerné : Congé de maladie, congé parental ou congé lié aux responsabilités familiales (ex. : maternité, parental, proche aidant) ;
• Période de report : 15 mois, prolongeable sur autorisation exceptionnelle de l’Autorité territoriale ;
• Limitation du report : Seules les 4 premières semaines de congé annuel peuvent être reportées, sauf si le report est dû à un congé parental ou familial.

2- Indemnisation des congés non pris :

• Cas concerné : Fin de la relation de travail ;
• Limitation de l’indemnisation : Seulement pour les 4 premières semaines de congé annuel non pris, sauf pour les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ;
• Calcul de l’indemnité : Modalités et base de calcul fixées par l’arrêté du 21 juin 2025.

Ces règles s’appliquent aux agents contractuels.