Congés et absence pour raison de santé – Remboursement des frais liés à un CITIS

TA Nice 2300125 du 25.11.2025

Le CGFP reconnait aux fonctionnaires le droit au remboursement des frais réels engagés à raison d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe applicable en matière d’indemnisation des conséquences de tels événements, n’exclut la prise en charge des dépassements d’honoraires.