Absence ou congé pour raison de santé – Congé supplémentaire de naissance

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Un congé supplémentaire de naissance, prévu à l’article L. 631-3 du CGFP, vient s’ajouter aux congés de maternité, de paternité et d’adoption. Ce congé, pris en principe après l’épuisement des congés existants, est d’une durée d’un ou deux mois au choix de l’agent, le congé de deux mois pouvant être fractionné. Une fraction du traitement est maintenue, de manière dégressive, sans pouvoir être inférieure à 50 %. Des décrets d’application doivent préciser les modalités d’attribution et d’indemnisation. Le congé est destiné à entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour les naissances ou adoptions concernées. Toutefois, compte tenu des contraintes de déploiement, ce congé ne sera matériellement accessible qu’à partir du 1er juillet 2026.

JO du 11/12/2025 : Décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 relatif à la périodicité de la visite médicale d’information et de prévention pour les agents de la Fonction Publique Territoriale

Le décret prévoit que la visite d’information et de prévention est organisée au minimum tous les cinq ans.

Toutefois, pour certaines catégories d’agents nécessitant une surveillance médicale renforcée, le présent décret prévoit que cette visite est effectuée au minimum tous les quatre ans par un médecin du travail et doit être suivie d’une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé au plus tard dans les deux ans suivant cette visite.