Point employeur CNRACL – Départ anticipé au titre de l’invalidité du fonctionnaire ou de son conjoint : un rapport médical obligatoire
Pour les demandes de départ anticipé à la retraite au titre de l’invalidité du fonctionnaire ou de son conjoint, un rapport médical établi par un médecin agréé est obligatoire. Afin de faciliter la constitution des dossiers et leur traitement par la CNRACL, des modèles de rapports médicaux sont mis à votre disposition.
Dans le cadre d’une demande de départ anticipé à la retraite au titre de l’invalidité du fonctionnaire ou de son conjoint, l’impossibilité d’exercer toute profession doit être constatée par un médecin agréé.
Cette situation doit être obligatoirement formalisée dans un rapport médical précisant la pathologie concernée et établissant explicitement qu’elle place l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle.