L’avis du CMFP est notifié, dans le respect du secret médical, à l’Autorité Territoriale et à l’agent, par le Secrétariat du Conseil Médical par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification.
L’Autorité Territoriale ou, le cas échéant, la
CNRACL, informe le Conseil Médical des
décisions qui sont rendues sur son avis