Congés pour raisons de santé : Ce qui change au 1er septembre 2026

• Certificat d’arrêt de travail sécurisé

Les arrêts de travail devront être établis sur un formulaire Cerfa sécurisé, y compris pour certaines demandes de CLM, CLD et de CITIS.

En cas de prolongation de l’avis initial d’arrêt de travail, le maintien de rémunération pendant l’arrêt sera poursuivi uniquement lorsque l’arrêt aura été prolongé par le prescripteur de l’arrêt initial (sauf dans les cas prévus par les articles L.162-4-4 et R.162-1-9-1 du Code de la Sécurité Sociale)

• La durée des arrêts encadrée

Les prescriptions seront limitées à 31 jours pour un premier arrêt et à 62 jours pour une prolongation, sauf dérogation justifiée par la situation médicale.

• La procédure de renouvellement CLM et CLD simplifiée

Le renouvellement d’un CLM ou d’un CLD après épuisement de la période à plein traitement ne nécessitera plus la saisine du Conseil Médical en Formation Restreinte (CMFR).

• Des contrôles renforcés

L’Autorité Territoriale pourra effectuer des contrôles administratifs pendant un CMO, un CLM, un CLD ou un CITIS. Une absence injustifiée ou un refus de contrôle pourra entraîner une suspension de la rémunération.

• L’intervention d’une activité rémunérée pendant certains congés

L’interdiction d’exercer une activité rémunérée est étendue aux agents placés en CMO ou en CITIS, sous réserve des exceptions prévues par les textes.

• La Formation et la reconversion facilitées

Avec l’avis favorable du médecin agréé, l’agent pourra suivre ou poursuivre une formation ou un bilan de compétences pendant un CMO, CLM, CLD ou CITIS.

• Les examens médicaux à distance

Dans certaines conditions, l’examen médical pourra être réalisé à distance.