La Protection Sociale Complémentaire – Nouvelles obligations prenant effet au 01/01/2029

Loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025

Le volet prévoyance de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux est modifié pour prendre en compte 2 mesures issues de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 (loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025) :

1. Modification des modalités de la participation : Les modalités de la participation de l’employeur au risque Prévoyance sont ainsi modifiées :
   • Le recours à la procédure de labellisation est supprimé ;
   • Les contrats collectifs à adhésion obligatoire sont généralisés. Un décret viendra préciser les cas dans lesquels les agents peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’obligation de couverture ;
2. Hausse du montant de la participation minimale de l’employeur : Le montant de la participation au risque prévoyance est porté à 50 % du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales (au lieu de 20% jusqu’alors).