Modalités de convocation / information de l’agent par le Conseil Médical en Formation Restreinte
Le Secrétariat du Conseil Médical informe l’agent :
- De la date à laquelle le Conseil examinera son dossier ;
- De son droit à consulter son dossier ;
- Des voies de contestation possibles devant le Conseil Médical Supérieur.
L’agent :
- Peut présenter des observations et être accompagné / représenté par la personne de son choix (médecin, représentant syndical) ;
- Est invité à prendre connaissance de son dossier au moins 10 jours avant la séance ;
- Peut être entendu par le Conseil si ce dernier le juge utile ;
- L’agent intéressé et l’Autorité Territoriale peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le Conseil Médical.