Retraite – Réforme du cumul emploi retraite

Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 102

Une réforme du cumul emploi retraite est introduite par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026. Celle-ci repose sur le principe de bornes d’âge déterminant, d’une part, le droit ou non au cumul et, d’autre part, le droit à un cumul intégral ou plafonné. L’objectif est de simplifier les règles de cumul et d’en faciliter le recours, notamment au profit des retraités modestes souhaitant compléter leurs revenus. Les règles générales relatives au cumul emploi retraite des fonctionnaires figurent désormais dans le Code de la sécurité sociale, sauf quelques dispositions spécifiques à certains d’entre eux.

Entrée en vigueur : ces nouvelles dispositions s’appliquent aux agents qui liquident leur première pension de retraite de base à compter du 1er janvier 2027. Par dérogation, elles ne sont pas applicables lorsque le titulaire de la pension a liquidé, avant cette date, une autre pension de base, à l’exception notamment d’une pension allouée pour invalidité ou d’une pension militaire.