Les modalités du Temps Partiel pour raison Thérapeutique (TPT) évoluent
Ces nouvelles dispositions visent à simplifier la procédure et à apporter davantage de souplesse dans la gestion des demandes.
Ce qui change :
• Un délai de réponse de 30 jours maximum
L’employeur dispose désormais de 30 jours pour se prononcer sur une demande de TPT.
Dans certaines situations (reprise après CLM, CLD, CGM, CITIS, disponibilité ou renouvellement d’un TPT), la décision doit intervenir au plus tard le jour de la reprise.
• Une durée pouvant aller jusqu’à un an
Le TPT peut désormais être accordé pour une durée allant jusqu’à un an, sans obligation de renouvellement périodique.
• La fin de la visite médicale obligatoire après trois mois
La visite auprès d’un médecin agréé n’est plus systématiquement nécessaire pour prolonger un TPT au-delà de trois mois.
Un contrôle médical peut toutefois être demandé à tout moment par l’employeur.
• Des conditions de refus précisées
En cas de refus pour motif médical, l’avis d’un médecin agréé doit être recueilli avant toute décision.
Lorsque le refus est motivé par les nécessités de service, un entretien avec l’agent doit être organisé et la décision doit être motivée par écrit.
• Une protection maintenue en cas de contestation
Lorsque l’agent conteste les conclusions du médecin agréé, le TPT est maintenu jusqu’à l’avis du Conseil Médical.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux autorisations de TPT accordées ou prolongées à compter du 1er août 2026.
→ Référence : décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026.