exercice droit syndical

Le CDG MARTINIQUE valorise le dialogue social et facilite l’exercice du droit syndical auprès des organisations syndicales et des collectivités affiliées.

Dans le cadre de sa mission le CDG MARTINIQUE :

  • Met à la disposition des organisations syndicales représentatives, pendant toute la durée de leur mandat, un local syndical équipé pour le compte des collectivités comptant moins de 50 agents ;
  • Calcule, pour les collectivités et établissements publics affiliés de moins de 50 agents, le contingent d’Autorisations d’Absence ;
  • Calcule le contingent de Décharges d’Activité de Service pour l’ensemble des collectivités et établissements publics obligatoirement affiliés ;
  • Attribue le crédit de temps syndical aux organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, au lendemain des élections professionnelles.
  • Garantit le respect du contingent de Décharges d’Activité de Service et d’Autorisation d’Absence ;
  • Rembourse :
    • aux collectivités comptant moins de 50 agents, les charges salariales afférentes aux absences pour raison syndicale de leurs agents (autorisations d’absence),
    • aux collectivités affiliées obligatoires, les charges salariales afférentes aux absences pour raisons syndicales de leurs agents (décharges d’activité de service).

Références juridiques

En savoir plus

Demande autorisation d'absence - motif syndical

Document PDF - 662,3 Ko

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Demande de remboursement AA

Fichier Excel (.pdf) - 29 Ko

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Demande de remboursement DAS

Fichier Excel (.pdf) - 30,2 Ko

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Résultats des élections professionnelles du 8-12-2022 : DAS/AA

Document PDF - 695,3 Ko

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Modèle arrêté portant sur l'attribution de décharges d'activité de service

Document PDF - 225 Ko

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Organisations syndicales représentatives

Document PDF - 262,7 Ko

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Types d'absence pour motif syndical (DAS-ASA)

Document PDF - 129,5 Ko

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Contacts

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