exercice droit syndical
Le CDG MARTINIQUE valorise le dialogue social et facilite l’exercice du droit syndical auprès des organisations syndicales et des collectivités affiliées.
Dans le cadre de sa mission le CDG MARTINIQUE :
- Met à la disposition des organisations syndicales représentatives, pendant toute la durée de leur mandat, un local syndical équipé pour le compte des collectivités comptant moins de 50 agents ;
- Calcule, pour les collectivités et établissements publics affiliés de moins de 50 agents, le contingent d’Autorisations d’Absence ;
- Calcule le contingent de Décharges d’Activité de Service pour l’ensemble des collectivités et établissements publics obligatoirement affiliés ;
- Attribue le crédit de temps syndical aux organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, au lendemain des élections professionnelles.
- Garantit le respect du contingent de Décharges d’Activité de Service et d’Autorisation d’Absence ;
- Rembourse :
- aux collectivités comptant moins de 50 agents, les charges salariales afférentes aux absences pour raison syndicale de leurs agents (autorisations d’absence),
- aux collectivités affiliées obligatoires, les charges salariales afférentes aux absences pour raisons syndicales de leurs agents (décharges d’activité de service).
Références juridiques
- Code Général de la Fonction Publique – articles L. 113-1 , 214-4 à L. 214-7
- Décret 85-397 du 03 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique -articles 3, 4 et 4-1- articles 12 à 20
- Circulaire du 26 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
En savoir plus
Demande autorisation d'absence - motif syndical
Document PDF - 662,3 Ko
Demande de remboursement AA
Fichier Excel (.pdf) - 29 Ko
Demande de remboursement DAS
Fichier Excel (.pdf) - 30,2 Ko
Résultats des élections professionnelles du 8-12-2022 : DAS/AA
Document PDF - 695,3 Ko
Modèle arrêté portant sur l'attribution de décharges d'activité de service
Document PDF - 225 Ko
Organisations syndicales représentatives
Document PDF - 262,7 Ko
Types d'absence pour motif syndical (DAS-ASA)
Document PDF - 129,5 Ko